Formation très complète qui couvre de manière exhaustive tous les besoins
LA RELANCE PRE-CONTENTIEUSE ; L'INJONCTION DE PAYER ; LE REFERE ; L'ASSIGNATION
Public
Responsable et collaborateur des services recouvrement et contentieux, crédit manager, chef comptable, et toute personne chargée de recouvrer des créances commerciales en pré-contentieux ou par voix judiciaire
Objectifs & compétences visées
- Préparer, orienter et suivre les dossiers contentieux des clients mauvais payeurs et contrôler les prestataires
- Conduire soi-même les actions pré-contentieuses et certaines procédures judiciaires de recouvrement
- Connaître les procédures de prévention et de traitement judiciaire des entreprises en difficultés
Programme
OPTIMISER LA PHASE PRE-CONTENTIEUSE
- Bien connaître son débiteur
- Quand et comment débuter le précontentieux ?
- Les éléments et les justificatifs à rassembler
- Faire soi-même ou sous-traiter : avantages et inconvénients ?
MAITRISER LES PREREQUIS JURIDIQUES INDISPENSABLES
- L’organisation judiciaire (les juridictions, les règles de compétence territoriale, les acteurs de justice, …)
- Les prescriptions civiles et commerciales
- Rappels utiles du droit des contrats et du droit des sociétés
- La loi LME ; le rôle protecteur des conditions générales de vente (CGV)
PROCEDER AU RECOUVREMENT JUDICIAIRE AUPRES D’UN CLIENT « IN BONIS »
- Le traitement spécifique des incidents sur moyens de paiement et des petites créances non contestées
- La mise en demeure et la sommation de payer
- Définir le tribunal compétent, la procédure adaptée et calculer les sommes dues : accessoires, intérêts...
- Les mesures conservatoires pour empêcher la disparition des actifs du débiteur
- Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond d’assignation
LES VOIES D’EXECUTION « FORCEE » DES DECISIONS JUDICIAIRES
- L’importance du titre exécutoire
- Privilégier la saisie-attribution
- Les autres formes de saisie
CONNAITRE LE SORT DE LA CREANCE DANS LE CAS D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE
- La situation des créanciers dans les différentes procédures issues de la loi de sauvegarde
- Les relations avec les organes et les auxiliaires de la procédure
- Sauvegarder les intérêts de l’entreprise créancière : déclarer les créances / poursuivre les contrats en cours / faire jouer les granties valides / participer au comité des créanciers / estimer son rang
- Le sort des suretés (réelles et personnelles) obtenues auprès des débiteurs
Méthodes pédagogiques
De nombreux exercices illustrent les thèmes abordés pour les rendre plus intelligibles (exemple : rédaction d’une mise en demeure, réalisation d’une requête en injonction de payer, …)
Des QCM sont proposés pour faciliter l’acquisition des connaissances techniques
Des conseils sont émis pour éviter les situations critiques et les erreurs les plus fréquentes.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES ACQUIS
L’évaluation des acquis (connaissances et compétences) est réalisée au regard de l’ensemble du déroulé de la formation, en particulier, par la réalisation de quizz, d’études de cas ou des mises en situation individuelle ou collective.
Elle est complétée en fin de formation d’une évaluation formelle sous formes de questionnaire de type QCM ou QCU.
Dès la fin de la formation, un formulaire d’appréciation est rempli par le participant afin de mesurer sa satisfaction générale et sa perception de l’évolution de ses compétences. A l’issue, une attestation individuelle de formation lui est alors remise.
MAJ DECEMBRE 2021
PRÉREQUIS
Maîtriser les bases du recouvrement amiable ou avoir suivi un des stages :
Formation - Recouvrement clients : Rendez efficaces vos actions de relance
MOTS CLES
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